Le « droit à La déconnexion »

lundi 5 mars 2018
par  administrateur
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Le «  droit à La déconnexion  »

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Le droit à la déconnexion est une obligation de l’employeur à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salarié-es. Il doit notam
-  ment prendre en compte dans l’organisation du travail le temps nécessaire au traitement de l’information sur le temps de travail et non sur le temps de repos des salarié-es. Il est clair que le « droit à la déconnexion » risque d’être un droit très difficile à rendre effectif. Aussi les représentant-es du person
-  nel, du CHSCT devront exercer la plus grande vigilance et en cas d’utilisation abusive des outils numériques alerter la direction et/ ou l’inspection du travail, le médecin du travail. L 2242-17, 7° du code du travail : «  Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la décon- nexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’ac- tions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques


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